Les inconditionnels de la lecture du Journal officiel de la République française, encore présents sur leur lieu de travail le 31 décembre auront sans doute vu passer le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, autrement dit réglementant l'organisation de la fameuse HADOPI.
La coquille se remplit donc. Il ne reste plus qu'à attendre les décrets d'application de la loi HADOPI 2, loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Or, ce sera sans doute une autre paire de manches puisque ce décret autorisant la création d'un fichier de données à caractère personnel est soumis à l'avis de la CNIL et celle-ci ne semble pas pressée de donner sa bénédiction à un texte pour lequel elle déclare ne pas disposer de suffisamment d'informations pour évaluer le caractère dangereux du texte pour les libertés publiques, estimant notamment qu'elle ne peut juger du dsipositif qu'au vu d'un second décret qui aménagera les sanctions contre les "pirates". Ce décret était encore en gestation dans les ministères fin décembre.
Le lancement de la machine HADOPI — pour ne pas dire "le machin" —, avec l'envoi des premiers courriels d'avertissement, prévu en janvier, est donc à nouveau reporté au mois d'avril, soit après les régionales... Au cas où quelqu'un croirait encore que l'HADOPI est là pour protéger les droits des auteurs !
Voir :
Le décret du 29 décembre organisant la HADOPI sur Légirance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORF...
La loi du 28 octobre 2009 dite HADOPI 2 sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORF...
Le court article sur le site 01Net "La Cnil retarde l'application de la loi Hadopi" de Coralie Cathelinais en date du 23 décembre :
www.01net.com/editorial/510290/la-cnil-retarde...
Voir notre dernière actualité du 13 novembre 2009 sur la loi HADOPI, avec le récapitulatif des autres actualités sur le sujet sur 2008 et 2009.
