Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a conduit un raisonnement juridique assez logique mais qui mérite d'être mentionné puisqu'il précise un peu plus les contours pratiques de la cybersurveillance.
Dans un arrêt du 10 février dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que "les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels".
En conséquence, "il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve".
Cette question n'était qu'un des aspects de procédure, à savoir si les sms pouvaient être retenus à titre de preuve, dans une affaire plus complexe.
Une analyse logique par analogie avec les courriels professionnels
Cette décision n'a rien de surprenant puisqu'elle reprend et adapte la solution déjà dégagée par la jurisprudence à propos des courriels d'entreprise qui eux aussi sont présumés professionnels, à moins que la mention "personnel" n'y soit apposée, ou qu'ils soient stockés dans un dossier "personnel" ou "privé".
En savoir plus
Voir la décision sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030240094
Lire l'analyse de l'arrêt sur le site Légalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4494
Voir nos actualités sur la Cybersurveillance
