Mise à jour du 2 septembre : la version française de ce manuel est désormais disponible (notre actualité du 2 septembre)
Le Conseil de l’Europe (à ne pas confondre avec le Conseil européen, un des organes de l'Union européenne) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Fondamental Rights Agency — FRA) ont publié, le 28 janvier dernier, un Manuel sur le droit européen de la protection des données à caractère personnel.
Ce manuel est actuellement disponible en version pdf sur le site de la FRA, uniquement en anglais pour le moment : "Handbook on European data protection law".
Ce document de 214 pages passe en revue l'ensemble de la réglementation de la protection des données à caractère personnel au sein de l'UE.
Rappelons que celle-ci a été harmonisée sous l'égide de divers textes, issus tant du Conseil de l'Europe que de l'Union européenne, principalement :
- Convention européenne des droits de l'homme ou "Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales", du Conseil de l'Europe, du 4 novembre 1950 ;
- Convention 108 : "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel", signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
- La Directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Rappelons aussi que l'Union européenne prépare un Règlement européen : "Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)" toujours en gestation au sein des instances législatrices de l'Union.
C'est pourquoi ce manuel est bienvenu pour faire le point sur le droit des données à caractère personnel tel qu'il fonctionne.
L'ensemble du manuel est structuré selon les chapitres suivants :
- CONTEXT AND BACKGROUND OF EUROPEAN DATA PROTECTION LAW
- DATA PROTECTION TERMINOLOGY
- THE KEY PRINCIPLES OF EUROPEAN DATA PROTECTION LAW
- THE RULES OF EUROPEAN DATA PROTECTION LAW
- THE DATA SUBJECT’S RIGHTS AND THEIR ENFORCEMENT
- TRANSBORDER DATA FLOWS
- DATA PROTECTION IN THE CONTEXT OF POLICE AND CRIMINAL JUSTICE
- OTHER SPECIFIC EUROPEAN DATA PROTECTION LAWS
En savoir plus
Accéder au manuel (version anglaise), sur le site de la FRA :
http://fra.europa.eu/fr/news/2014/le-conseil-de-leurope-et-lagence-des-droits-fondamentaux-de-lue-publient-un-manuel-sur-le
La "Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales", sur le site du Conseil de l'Europe :
http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/005.htm
La Convention 108, sur le site du Conseil de l'Europe :
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/108.htm
La Directive 95/46/CE, sur Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:NOT
La proposition de Règlement en préparation, sur Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52012PC0011:FR:NOT
Voir aussi notre fiche synthétique sur Les données à caractère personnel, mise à jour en juin 2013.
