La Cour de justice des Commmunautés Européennes (CJCE) est devenue la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) le 1er décembre 2009. La plupart des médias concernés s'en sont fait l'écho en son temps. Et tout le monde de s'extasier "bien sûr !" sans trop chercher à comprendre. La plupart des médias se sont contentés du côté extérieur de la nouvelle : la Cour change de nom.
Tout Européen digne de ce nom sait bien que les 3 Communautés européennes de 1951 et 1957 ont fusionné, et même que "la" Communauté européenne n'est plus, depuis quelques traités institutionnels - mais lesquels ? - et qu'on parle à présent d'Union européenne. Certes, tout le monde le sait et tout le monde en parle, mais...
Mais le JOCE, lui, a fait son agiornamiento depuis 7 ans, puisque c'est depuis le 1er février 2003 qu'il se nomme très officiellement "JOUE" ou Journal officiel de l'Union européenne alors qu'avant il se nommait Journal officiel des Communautés européennes. Comment donc, et pourquoi avoir attendu 7 années de plus pour changer le titre, devenu quelque peu daté, de la Cour ?
La réponse est dans les textes eux-mêmes. L'Europe de Bruxelles est un édifice juridique comme un autre ; rien n'y change qui ne soit parfaitement balisé par un texte...
C'est ainsi le traité de Nice, révisant le Traité instituant la Communauté européenne (entendons traité de Rome instituant la Communauté économique européenne - CEE) qui prévoit, dans son article 2, point 38, la modification du titre du JO au sein dudit traité : "À l'article 254, paragraphes 1 et 2, les termes "Journal officiel des Communautés européennes" sont remplacés par les termes "Journal officiel de l'Union européenne"."
Et de fait, les lecteurs attentifs du dernier JOCE, le 31 janvier 2003, auront pu lire en dernière page de l'édition L ou C, le texte suivant :
"AVIS AUX LECTEURS
Conformément à l'article 2, point 38), du traité de Nice qui modifie l'article 254 du traité instituant la Communauté européenne [traité de Rome instituant la CEE], le Journal officiel des Communautés européennes sera dénommé à compter de l'entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003, Journal officiel de l'Union européenne."
Même chose pour la CJCE, devenue CJUE.
C'est l'article 19 de la version consolidée du Traité sur l'Union européenne (entendons Traité de Maastricht), résultant de la signature puis de la laborieuse ratification du Traité de Lisbonne et de son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, qui renomme la juridiction de l'Union en Cour de justice de l'Union européenne.
Les versions consolidées du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité fondateur initial, Traité instituant la Communauté européenne (traité de Rome) renommé en l'occurrence Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont parues au JOUE, série C, du 30 mars dernier, donc assez récemment.
Rien n'est donc plus simple...
D'une manière plus générale, le Traité de Lisbonne, dans son article 1er, A, point 3-b dispose que "les mots "des Communautés" sont remplacés par "de l'Union" et les mots "les Communautés" sont remplacés par "l'Union", les phrases pertinentes étant, le cas échéant, grammaticalement adaptées en conséquence".
Et le point 8 du même article 1er prévoit que "Dans les protocoles suivants, les mots "Cour de justice des Communautés européennes", "Cour de justice" ou "Cour" sont remplacés par "Cour de justice de l'Union européenne"." Suit la liste des protocoles visés, dont celui organisant la CJUE.
Pour ceux qui trouveraient que notre droit français est bien complexe, qu'il essaient de s'y retrouver dans le droit de l'UE !
À ce propos, il était courant de parler de droit communautaire et non de droit européen pour viser le droit issu "des" puis "de la" Communauté européenne. Aujourd'hui, gageons qu'on parlera de Droit de l'Union européenne (DUE pour les amoureux des sigles !) afin de continuer à éviter l'équivoque entre le droit du Machin (comme disait un célèbre Général !) et les droits des pays du continent européen.
Quelques pistes pour s'y retrouver :
Communiqué de presse de Rapid, l'agence de presse de l'UE à propos de la CJCE, en date du 30 novembre 2009 :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=CJE/09/104&format=HTML&aged=0&...
Accès à la dernière version consolidée du TUE et du TFUE en pdf :
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/index.htm (choisir le premier lien).
On peut encore y parvenir directement par ce lien vers le sommaire du JOUE série C n° 83 du 30 mars 2010 :
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2010:083:SOM:FR:HTML
Le Traité de Lisbonne est également accessible sur Eur-Lex (version complète, en double visualisation : notice et texte) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12007L/PRO/B/01:FR:NOT
Voir aussi notre fiche sur la Chronologie de la construction européenne qui sera mise à jour d'ici peu.
