Une des grandes difficultés des usagers du droit, sauf à lire attentivement le Journal officiel tous les matins – avec grande attention car les intitulés ne sont pas toujours très significatifs –, est de repérer si un décret d’application a été publié ou pas.
Pour ce faire, deux outils existent actuellement sur Internet.
L’échéancier des décrets d’application sur Légifrance
Depuis août 2002, Légifrance intègre dans chaque dossier législatif, lorsque la loi a été publiée, un échéancier de publication des décrets d’application. Ce travail est encore fait de manière trop peu rigoureuse. Lorsque cet échéancier existe, il n’est pas systématiquement mis à jour lors de la sortie des décrets en question. Mais lorsqu’il est créé, il donne au moins un point de repère sur les décrets attendus. On ne peut que souhaiter que le travail soit mieux suivi par Légifrance dont, après tout, c’est la mission.
Deux points d'accès à ces échéanciers sur le site de Légifrance.
Les dossiers législatifs
Dans la rubrique du même nom, sélectionner Lois récemment publiées ou Ordonnances récemment publiées et rechercher chaque texte dans la liste chronologique qui apparaît :
www.legifrance.gouv.fr/dossiers_legislatifs.jsp
L'application des lois
Disponbile directement à partir de la page d'accueil, cette rubrique permet d’accéder rapidement aux échéanciers des décrets d’application. Recherche possible à partir de 2002. Elle aboutit aux mêmes échéanciers que ci-dessus :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Application-des-lois
L’état d’application des lois au Sénat
À défaut, nous préférons de loin l’État d’application de la loi, inséré dans les dossiers législatifs du Sénat qui eux, sont suivis avec beaucoup de rigueur et de sérieux.
Longtemps suivi sous forme de la base de l’application des lois, le Sénat fournit aujourd’hui de manière plus simple un des outils les plus riches pour guetter la sortie des décrets d’application d’une loi. Lorsqu’une loi est adoptée et promulguée, une rubrique Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement est créée. Cette page est mise à jour à mesure que les textes d’application sont publiés. Une nouvelle rubrique est alors créée : Mesures réglementaires prises par le Gouvernement.
À titre d’exemple, voir sur le dossier législatif de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite HADOPI 1). On y trouve une partie intitulée Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement regroupant les décrets en attente de publication, et une partie Mesures réglementaires prises par le Gouvernement regroupant les décrets publiés. Cette rubrique signale également les textes qui n’étaient pas prévus par la loi.
Accès direct : www.senat.fr/apleg/pjl07-405.html
Une autre astuce de recherche plus large
Sur Légifrance, choisir, dans le formulaire de recherche "Les autres textes législatifs et réglementaires"; accéder dans le menu de droite à la "Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)".
Accès direct : www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do
Rechercher la loi par son numéro et choisir d’afficher le résultat « Texte intégral ».
Une fois affiché le texte, repérer en haut du cadre de droite le lien « En savoir plus sur ce texte… » et cliquer dessus : tous les textes liés à la loi, dont les décrets d’application, apparaissent et pas seulement les décrets d'application. On a par ce biais accès à tous les textes en lien avec le texte interrogé.
Voir aussi…
Une excellente étude d'Emmanuel Barthe sur son blog precisement.org, datée du 2 octobre 2019 et intitulée "Suivi de l’application des lois v. échéancier des décrets : le Sénat plus complet que Légifrance, mais moins à jour : La base APLEG du Sénat : un travail d’utilité publique".
Tout est dit dans le titre et nous souscrivons entièrement à cette appréciation respective des deux outils de suivi de l'application des lois. L'article est bien sûr émaillé d'exemples qui démontrent en quoi le travail du Sénat est plus complet que celui de Légifrance. Il renvoie aussi à d'autres sources.
En savoir plus
Voir nos actualités et articles sur L'information juridique officielle française.
Et notamment :
Notre article "Légifrance 1 - Les bases de législation" (16 avril 2006).
Notre article sur "L'outil de veille législative du Sénat" (16 novembre 2006).
Notre actualités "Les textes votés par le Parlement sont-ils appliqués ? Rapport sénatorial annuel" (30 août 2013).
Notre actualité "Application des lois : décret de promulgation ou d’application ?" (4 juin 2013).
