C'est désormais achevé, le site de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) offre des téléprocédures pour toutes les formalités à accomplir auprès d'eux.
6 formulaires sont désormais disponibles en ligne :
- Déclaration simplifiée ;
- Déclaration normale ;
- Demande d'autorisation ;
- Demande d'avis ;
- Demande d'autorisation "recherche médicale" ;
- Demande d'autorisation "évaluation des pratiques de soin".
Plus interactifs et plus ergonomiques, les nouveaux formulaires sont également plus complets. Ainsi la CNIL peut s'assurer, à l'occasion de son contrôle préalable, que certaines mesures ont bien été prises par le responsable du fichier afin de respecter les droits des personnes, telles que :
- La nature des informations enregistrées ;
- Les mesures de sécurité prises pour assurer leur confidentialité ;
- Les modalités de transfert éventuel de ces informations vers des pays situés hors de l'Union européenne.
Dématérialisée, la procédure est donc accélérée. Le délai moyen de délivrance du récépissé est de :
- 48 heures pour une déclaration simplifiée ;
- 4 semaines pour une déclaration normale ;
- 8 semaines pour l'obtention d'un avis ou d'une autorisation.
Source : communiqué de la CNIL du 31 mars 2010
Voir la partie Déclarer un ficher du site de la CNIL :
www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/
