Encadrer une pratique courante en milieu professionnel
La Cnil vient d'édicter une nouvelle norme simplifiée concernant une pratique relativement récente en entreprise : l'enregistrement, dans un but de formation, d'évaluation ou de démarche qualité, des conversations téléphoniques entre les membres du personnel d'une collectivité publique ou d'une entreprise et notamment les appelants extérieurs, clients ou contacts. Chacun a déjà entendu au téléphone avec un service d'assistance ou après-vente, le message préliminaire selon lequel la conversation est susceptible d'être enregistrée pour des raisons de contrôle de qualité. Ce message constitue déjà une application de la loi : informer les intéressés de la possibilité d'un enregistrement.
Dans un communiqué du 15 janvier, la Cnil annonce la création de la norme simplifiée n°57. Elle est issue de la Délibération n°2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés destinés à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail (NS 057) et a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2015.
But des normes simplifiées
Rappelons que pour les traitements de données à caractère personnel les plus courants, il est dans les missions de la Cnil, et ce depuis l'origine en 1978, d'élaborer des normes simplifiées (actuel article 24-I de la loi du 6 janvier 1978), c'est-à-dire un cadre de pratique considéré comme conforme à la loi et ne présentant pas de danger majeur si cette pratique est réalisée conformément aux règles édictées par la norme, notamment en termes de données collectées, de finalités poursuivies et de durées de conservation (pour consacrer le fameux "droit à l'oubli").
Le plus gros des normes simplifiées date des premières années de la Cnil, quelques-unes s'étant encore ajoutées, mais depuis presque 10 ans, rares ont été les normes nouvelles (la dernière en date étant la norme n°56 de juin 2014). La naissance de celle-ci est donc à saluer.
Le cadre de la norme
Cette norme spécifie quelques éléments sous les réserves desquelles la mise en œuvre de traitements de l'enregistrement des conversations peut être réalisée.
Elle limite soigneusement les finalités autorisées (formation, évaluation des employés, amélioration de la qualité du service fourni). La Cnil rappelle expressément que "l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques de manière permanente ou systématique ne se justifie pas, y compris à des fins à de constitution de preuve (à l’exception des cas où un texte légal l’impose)". La norme ne peut donc autoriser que des enregistrements, et leur traitement consécutif, purement ponctuels.
En savoir plus
Voir le communiqué complet sur le site de la Cnil :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/enregistrement-des-ecoutes-sur-le-lieu-de-travail...
Voir la norme n°57 sur le site de la Cnil :
www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/326/
et sur Légifrance, issue du JO du 6 janvier 2015 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000030046242
Voir notre fiche synthétique sur Les données à caractère personnel.
