La Présidente de la CNIL a adopté, le 12 juillet 2013, une mise en demeure publique à l’encontre de la société SAS BRESSE DIS exploitant un centre commercial sous l’enseigne E. LECLERC.
Après une plainte et un contrôle
La CNIL a reçu une plainte dénonçant les conditions d'utilisation du dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux du centre commercial E. LECLERC de Bourg-en-Bresse.
Un contrôle sur place a permis de confirmer la mise en œuvre effective de ce dispositif. Celui-ci comporte 240 caméras dont 180 sont destinées à la surveillance du centre commercial. Les 60 autres sont installées aux caisses de l'hypermarché et filment les caddies et les articles scannés.
Notion de proportionnalité des mesures de surveillance
La Présidente de la CNIL a jugé que ce dispositif était disproportionné au regard des principes Informatique et Libertés du fait de son ampleur et dans la mesure où il filme les accès aux toilettes, aux vestiaires, au cabinet médical et aux salles de pause des salariés. Il permet également de placer des salariés sous surveillance permanente alors qu'ils se situent à leur poste de travail. Elle a également constaté que contrairement à ce qui avait été indiqué à la CNIL, ce dispositif était utilisé pour contrôler les horaires des salariés puisque certaines séquences vidéo extraites du dispositif concernent des salariés au moment de leurs pointages.
La CNIL rappelle ainsi que l’utilisation de dispositifs de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés.
Source : Communiqué de la CNIL du 12 septembre 2013
La vidéosurveillance et la vidéoprotection sont deux domaines sur lesquels la loi Informatique, fichiers et libertés s'applique, supposant déclaration préalable, et la CNIL reste très vigilante sur la légalité et la proportionnalité de ces dispositifs. Le contrôle des horaires de travail est aussi une notion sensible qui n'est pas interdite mais qui doit être strictement encadrée, en conformité avec les prinicpes de la loi.
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