La Cnil a rendu publique, le 6 juillet dernier, une nouvelle dispense de déclaration concernant les fiches de police, toujours tenues par les hôteliers, les loueurs de meublés et chambres d'hôtes et les responsables de villages de vacances, campings et autres terrains aménagés, sur leurs clients.
Cette dispense ne doit pas être considérée comme un abandon des règles de protection des personnes. Au contraire la Cnil précise dans son communiqué "Les exploitants de ces logements qui respectent le cadre défini par la dispense n°20 pour la tenue de ces fiches sont dispensés de déclarer leurs traitements". C'est donc sous la réserve de respecter le cadre rappelé par la dispense n°20 que les responsables de traitement sont dispensés de déclaration.
Qu'est-ce qu'une dispense de déclaration ?
Rappelons succinctement que, dans le régime de principe de déclaration préalable à la Cnil de tout traitement de donnée à caractère personnel, la réforme de 2004 (directive de 1995) a introduit le concept de dispense de déclaration (Loi Informatique, fichiers et libertés, article 24-II). Pour les traitements les moins dangereux pour la protection des personnes il est possible à la Commission d'édicter des dispenses de déclaration concernant tout un pan d'activité ou un même type de finalité. C'est ainsi qu'une des 19 premières déclaration (puisque nous en sommes à la n°20) concernait les envois à des fins d'information et de communication externe non commerciale, comme les lettres d'information – ou newletters en bon franglais – (DI-007 du 9 mai 2006).
La fin des déclarations préalables avec le Règlement européen ?
Les médias ont beaucoup signalé, lors de la longue gestation du Règlement général sur la protection des données publié le 4 mai dernier, que celui-ci entérinait la fin des déclarations préalables de traitement. Les choses ne sont pas aussi tranchées, comme en témoigne les propos du Secrétaire général de la Cnil, dans un entretien publié le 28 juin 2016 sur Le Blog du modérateur, et qui précise "Avec le Règlement Européen qui entre en vigueur en 2018, le régime des déclarations va être considérablement allégé et en contre-partie les professionnels seront plus responsabilisés".
On comprend donc mieux pourquoi la Cnil, alors même qu'on est en période transitoire d'adaptation du nouveau Règlement européen remplaçant la loi de 1978, continue de recevoir des déclarations et/ou, comme on le voit ici, d'édicter des dispenses.
En savoir plus
Lire le communiqué de la Cnil du 6 juillet :
https://www.cnil.fr/fr/tourisme-les-fiches-hotels-sont-dispensees-de-declaration
Voir la délibération portant dispense de déclaration :
https://www.cnil.fr/fr/dispense/di-020-fiches-individuelles-de-police-des-etablissements-de-tourisme
Voir la liste des dispenses jusque là publiées par la Cnil :
https://www.cnil.fr/fr/liste-des-normes-et-des-dispenses?field_norme_numerotation_type_value_1=2
