Le contrôle biométrique disproportionné
Ces dernières années, les techniques de contrôle des salariés sur leurs lieux de travail ont connu un essor sans précédent, notamment par le recours à des dispositifs biométriques. C'est pourquoi, la CNIL a souhaité recueillir l'avis d'organisations syndicales et patronales, de la Direction Générale du travail ainsi que de certains professionnels du secteur, sur l'utilisation de cette technologie. La problématique de la biométrie comme outil de gestion des présences et de contrôle des horaires a donc été analysée au regard de la loi informatique et libertés et dans le respect du code du travail.
Le 27 avril 2006, la Commission avait adopté une autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (AU-007).
À la suite de plus d'une dizaine d'auditions, un consensus s'est clairement exprimé pour considérer comme disproportionnée l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires.
Dès lors, la Commission a décidé de modifier l'AU-007 en ce qu'elle autorisait l'utilisation du contour de la main aux fins de gestion des horaires. Désormais, aucune autorisation unique ne permet de contrôler les horaires des salariés par un dispositif biométrique.
Source : Article du 23 octobre 2012 sur le site de la CNIL
Des mesures transitoires
La CNIL a prévu des dispositions transitoires, afin de permettre aux entreprises d'adapter leur pratique à la nouvelle autorisation unique.
Les autorisations uniques
Rappelons que les autorisations uniques font du nouveau dispositif issu de la réforme de la loi Informatique, fichiers et libertés, du 6 août 2004. À l'image des normes simplifiées, il s'agit d'un cadre commun à un certain type de traitement supposant demande d'autorisation à la CNIL. La procédure est alors simplifiée : les responsables de traitements n'ont plus qu'à adresser à la CNIL une déclaration de conformité de leurs traitements à l'autorisation unique.
Dans ce contexte, c'est à notre connaissance la première fois que la CNIL revient de manière restrictive sur le périmètre d'une autorisation unique.
En savoir plus
Article complet, évoquant notamment les mesures transitoires sur le site de la CNIL :
www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/lautorisation-unique-n-au-007-ne-porte-plus-sur-les-controles-dhoraires-des-salaries/
Voir l'Autorisation unique AU-007 modifiée par délibération du 20 septembre 2012 :
www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/105/
