Tandis que l'article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que tout employé créant un logiciel est censé céder tous ses droits d'exploitation à son employeur, le nouvel article L.131-3-1 , issu de la loi DADVSI prévoit qu'un agent public ne cède à sa hiérarchie que des droits d'exploitation strictement limités à l'accomplissement de la mission de service public.
Question naïve : qu'en est-il du statut de l'agent public auteur de logiciel ?
Doit-on le considérer
avant tout comme développeur de logiciel, auquel cas il est dépossédé de tous ses droits d'exploitation au profit de sa hiérarchie ?
Ou doit-on le considérer surtout comme agent public, auquel cas il conserve tous les droits d'edxploitation sur son logiciel, hormis ceux cédés à sa hiérarchie pour la mission de service public ?
Le législateur moderne est hélas devenu coutumier de ce genre de contradiction de textes... Espérons qu'il se trouvera un parlementaire pour mettre les pieds dans le plat et poser la question au ministre chargé de l'application de la loi.
Voir :
Article L.113-9 —
Article L.131-3-1