Nouvelle décision qui vient conforter l'action des nettoyeurs d'e-réputation (cyber-réputation, web-réputation ou réputation numérique).
Le 23 mars 2015, le Conseil d'État rendait un arrêt confirmant la sanction financière prononcée par la Cnil à l'encontre d'un site qui n'avait pas anonymisé toutes les décisions de justice qu'il mettait en ligne et n'avait pas respecté le droit d'opposition des personnes dont le nom y figurait.
Cette décision est importante à plus d'un titre.
L'anonymisation des décisions de justice a force obligatoire
Tout d'abord elle confirme que la Délibération de la Cnil n°01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence n'est pas qu'un vœu pieux et a bien force obligatoire puisque la Cnil a pu sur cette base prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 € à l'encontre du site Lexeek.com qui avait fait la sourde oreille aux demandes d'anonymisation des personnes concernées. En effet, le Conseil d'État confirme la décision juridictionnelle de la Cnil, ce qui lui donne plus de poids encore, s'il en était besoin.
La force du droit d'opposition
Ensuite, la décision confirme également l'importance du droit d'opposition de l'article 38 de la loi Informatique, fichiers et libertés et sa pleine applicabilité sur Internet. C'est pourtant ce que ne semblent pas comprendre les services de déréférencement de Google qui souvent refusent ce droit pour des raisons de notre point de vue inacceptables.
Une anonymisation en trompe-l'œil ?
Enfin, elle continue de mettre le doigt sur ce paradoxe selon lequel, s'il est interdit de faire apparaître le nom d'une personne qui a été associée à une décision de justice, condamnée, acquittée ou simple témoin, la Cnil n'a rien prévu pour anonymiser de la même manière les articles de presse qui ont couvert l'événement au moment des faits et demeurent indéfiniment en ligne, permettant à tout un chacun de reconstituer l'affaire — au travers d'une presse trop souvent encline à suggérer promptement des culpabilités, au mépris de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction — et donc savoir, d'une manière parfois plus approximative que dans la décision elle-même, qui a été condamné à quoi, ou pire, qui a été inquiété sans raison dans quelle affaire.
D'un côté on tait des noms pour éviter de nuire à l'image des personnes impliquées d'une manière ou d'une autre dans une décision de justice — ce qui, même dans le cas des condamnés, serait une sorte de "double peine" — et de l'autre on tolère au nom du droit à l'information du public que les mêmes informations restent en permanence au grand jour sur internet. Lorsqu'on voit les ravages que de telles situations peuvent créer dans la vie de certaines personnes, on ne peut qu'espérer que le Cnil trouve une solution qui prenne plus pleinement en compte le droit à l'oubli — car c'est proprement de cela qu'il s'agit.
En savoir plus
Voir la décision du conseil d'État pubiée sur Légalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4590
Voir la présentation rapide de la décision sur ce même site :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4594
Voir nos actualités sur le même sujet :
2 novembre 2011 : E-réputation : la double peine sur le Web
6 novembre 2012 : E-réputation – anonymisation ou non : un paradoxe médiatique
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