Nous avions déjà signalé l'adoption définitive de la Directive sur les secrets d'affaires (notre actualité du 1er juillet 2016). Nous revenons dessus pour signaler une synthèse des règles qu'elle instaure au sein de l'Union européenne, en attendant que le législateur français procède à sa transposition, en principe au plus tard le 9 juin 2018 (article 19 de la directive).
Il s'agit donc de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le contexte de la propriété immatérielle des entreprises
Rappelons que ce texte vise à ajouter une couche de protection du patrimoine immatériel ou intellectuel des entreprises : non seulement les créations relevant de la propriété intellectuelle classique sont protégeables, ce qui est déjà le cas avec la législation sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les secrets de fabrique, sans oublier le droit d'auteur, mais encore tout savoir-faire plus informel tels que les processus intellectuels, les méthodes de travail et tous autres éléments d'expertise intellectuelle le seront par le biais de ce nouveau cadre légal.
Certains ont voulu voir dans ces projets de protection de "secrets d'affaires" une manœuvre pour museler les lanceurs d'alerte et plus généralement la liberté d'expression. À ce sujet la directive tempère ce risque en réservant, face à la protection de ces secrets, la liberté d'expression et certaines possibilités de révéler le caractère illicite de faits que pourrait couvrir une telle protection. La notion d'abus de droit devrait aussi assurer un équilibre entre protection des intérêts stratégiques des entreprises et dénonciation de leurs malversations.
Sytnhèse de la législation
Les grandes lignes de cette directive sont consultables dans un de ces documents qui peuvent s'avérer excellents — lorsqu'ils sont bien rédigés — une des richesses du site EUR-Lex pour faciliter la vulgarisation du droit de l'Union européenne : la "Synthèse de la législation".
Cette synthèse, aisément accessible dans le dossier de la directive, résume en quelques dizaines de lignes les règles posées par le texte. Elle permet à tout acteur du droit de se préparer à une application du texte en France, dès que celui-ci sera en vigueur :
- À la date limite de transposition, qu'une loi l'ait transposée ou pas ;
- Selon les modalités de la loi de transposition lorsque celle-ci sera intervenue.
Une bonne et intelligente veille juridique facilitée par EUR-Lex, en quelque sorte.
En savoir plus
Plutôt que de reprendre ou de paraphraser la synthèse de ce texte, il est simple d'y renvoyer tout lecteur, même non juriste, curieux de prendre connaissance de ce nouveau régime.
Consulter la directive dans sa présentation complète (avec tous les éléments de procédure) sur EUR-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32016L0943
Consulter l'onglet Synthèse de la législation de ce même dossier :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32016L0943
