La Cnil a présenté le 17 novembre une synthèse des nouveautés de la loi "pour une République numérique" promulguée le 7 octobre dernier.
Une loi fleuve multi-domaines
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le préciser (nos actualités du 30 septembre et du 10 novembre derniers), cette loi est riche en nouveautés de toutes natures, jusques et y compris sur des domaines à la marge du numérique telles que de nouvelles exceptions au droit d'exploitation des auteurs (notre actualité du 25 janvier 2016 à propos de l'exception dite de panorama).
Les grandes nouveautés en termes de données à caractère personnel
La Cnil a donc listé les principaux acquis de cette loi. Elle précise que certaines dispositions de cette loi récente anticipent le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne qui entrera totalement en vigueur le 25 mai 2018.
- De nouveaux droits pour les personnes :
- La maîtrise par l’individu de ses données
- Le droit à l’oubli pour les mineurs
- La possibilité d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort
- La possibilité d'exercer ses droits par voie électronique
- Plus d’information et de transparence sur le traitement des données
Sur ce terrain, l'obligation d'information des personnes concernées prévues à l'article 32 de la loi actuelle se trouve avec notamment la mention de la durée de conservation des données, et par conséquent, le droit à l'oubli (obligation de supprimer les données passée la durée de conservation prévue).
- Les compétences de la Cnil confortées et élargies :
- Un pouvoir de sanction renforcé
- Une consultation plus systématique de la Cnil
- La publicité automatique des avis de la Cnil sur les projets de loi
- De nouvelles missions
- L’ouverture des données publiques étendue
Sur ce terrain, la Cnil rappelle que le principe d'ouverture des données publiques continue d'être contrebalancé par une forte exigence de respect de la vie privée des personnes concernées.
C'est notamment le cas du principe de publication de l'ensemble des décisions de justice, sous réserve que les "risques de ré-identification" des personnes soient prévenus.
En savoir plus
Lire la synthèse sur le site de la Cnil :
https://www.cnil.fr/fr/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donnees-personnelles
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans sa version d'origine sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pour prendre la mesure des modifications de la loi du 7 octobre 2016, sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
