Aux termes de l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, modifiant les articles 10 et suivants de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dont le titre premier porte sur l'accès aux documents administratifs, le principe de libre réutilisation des informations publiques a été consacré (article 10) sous réserve que ces informations ne donnent pas lieu à reversement de redevances (article 15). Dans ce cas, la réutilisation peut donner lieu à l'établissement de licences (article 16).
Tout doucement, le système s'est mis en place et plus récemment, c'est dans le cadre de la mission Etalab que les choses s'organisent.
Le site spécialisé data.gouv.fr a été ouvert pour informer sur la mise à disposition des données publiques de l'État.
Depuis peu sur ce site sont répertoriées les redevances et les licences pour les ministères. Cette page est un outil précieux pour toute personne désireuse de connaître le statut des données publiques de tel ou tel ministère et les éventuelles redevances à envisager.
Cette liste se trouve à la page suivante du site data.gouv.fr : www.data.gouv.fr/Redevances
En savoir plus
Voir l'ensemble du site : www.data.gouv.fr
Voir la loi du 17 juillet 1978 modifiée, notamment ses articles 10 à 19 sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241
Et surtout le décret d'application n°2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000024073976
Accompagné de la circulaire du même jour, relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques, créant le portail data.gouv.fr dans le cadre de la mission Etalab :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000024072788
