Rapport annuel du Sénat sur l'application des lois

Le Sénat vient de publier, le 1er février dernier, son rapport annuel sur l'application des lois au 31 décembre 2011.

La Commission de l'application des lois du Sénat

C'est en fait la Commission de l'application des lois du Sénat qui tout au long de l'année suit ainsi l'application des lois, notamment la publication des décrets d'application lorsqu'une loi en prévoit ou en nécessite pour être appliquée concrètement. Ce travail soigné se matérialise par la présence de la rubrique "État d'application de la loi" au bas de chaque dossier législatif.

Cette question de l'application des lois en, en soi, LE sujet qui fâche...

Décrets d'application, unique objet de notre ressentiment...

En effet, alors qu'en principe et selon les normes gouvernementales, ces décrets d'application devraient être publiés au plus tard dans les 6 mois de l'entrée en vigueur de la loi, l'expérience montre — et tous les habitués de la veille juridique le savent — que certains décrets d'application tardent sur plusieurs années, voire ne sortent jamais, la loi étant remplacée avant que tous ses décrets ne sortent.

Le présent rapport est donc tout à fait instructif pour prendre la mesure des décrets en attente et en retard. Mais c'est en détail que le rapport épluche, sur toute la XIIIè législature (juin 2007 - décembre 2011), puis sur les dernières années, les relations entre lois et textes d'application, depuis les lois applicables directement jusqu'aux lois inapplicables, totalement ou partiellement pour défaut de textes réglementaires réglant leur application (décrets d'application, donc, mais aussi parfois arrêtés précisant les décrets.

Parmi les très riches et très intéressantes constatations du rapport, on relèvera par exemple :

• Les délais de publication des textes d'application varient entre 0 jour (loi d'application directe) et 3 ans 8 mois et 17 jours... la moyenne se situant à 8 mois et 9 jours, ce qui est encore trop (1ère partie, I, E : tableau détaillé en ligne : www.senat.fr/rap/r11-323/r11-323_mono.html#toc27) ;
• Allongement des délais de publication des textes réglementaires prévus (1ère partie, II, E : diagramme : www.senat.fr/rap/r11-323/r11-323_mono.html#toc60) ;
• Un tableau (Annexe 6) dresse la liste des lois promulguées avec en regard leur taux de mise en application — soit la publication de textes d'application lorsqu'ils sont nécessaires (tableau de l'annexe 6 : www.senat.fr/rap/r11-323/r11-323_mono.html#toc152).

Une mine d'informations sur la production du droit français

Le rapport regorge de bien d'autres informations statistiques tout à fait intéressantes pour qui s'intéresse par le menu à la production législative et réglementaire en France.

Le rapport en ligne (version web et pdf) : www.senat.fr/rap/r11-323/r11-323_mono.html