Une préoccupation ancienne nommé propriété intellectuelle et industrielle
La préoccupation est aussi vieille que le commerce et l'industrie : protéger tous les savoir-faire de l'entreprise pour garantir son avantage concurrentiel et éviter que des pilleurs, sans aucun effort d'investissement, récupèrent l'innovation mise au point par une entreprise.
Cette démarche passe par les lois sur la propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de la propriété industrielle, censée protéger la nouveauté via les brevets, ou la distinctivité (pardon pour le néologisme) via les marques, ou le design via les dessins et modèles, ou de la propriété littéraire et artistique (plus simplement nommé droit d'auteur) pour protection de nombreuses créations au sein de l'entreprise.
Elle passe aussi par les noms de domaines sur l'Internet.
Mais elle passe aussi par ce qu'il est convenu d'appeler la réservation du savoir-faire (en anglais know how) aux termes de techniques contractuelles prévues pour garantir la confidentialité entre sociétés qui se rapprochent pour travailler ensemble.
Le parimoine immatériel des entreprises
Cet ensemble prend souvent aujourd'hui le nom de patrimoine immatériel de l'entreprise, au rang duquel, il faut aussi placer tous les savoir-faire des personnels d'une entreprise, soit sa richesse humaine, que la pensée entrepreneuriale semble redécouvrir depuis une coutre décennie.
Conscient des dangers pour les entreprises de voir ce patrimoine immatériel volé ou soustrait, notamment via les réseaux informatiques et télématiques, à commencer par l'Internet, le député Bernard Carayon avait déposé, voici plus d'un an, le 17 juin 2009, une proposition de loi "relative à la protection des informations économiques". Comme trop de propositions de loi (énamant rappelons-le d'un parlementaire, au contraire du projet de loi) celle-ci n'a pas été suivie d'une étude en commission des lois, où elle avait été renvoyée, et encore moins bien sûr d'un débat en séance publique à l'Assemblée nationale.
Un nouvel élan gouvernemental ?
Il semble cependant qu'il y ait ces dernières semaines plus qu'un frémissement autour de ce sujet.
La ministre de l'économie et des finances, Christine Lagarde, a présenté, au conseil des ministres deu 8 décembre, les grandes lignes de la politique du Gouvernement en vue de favoriser l'intelligence économique en France et de protéger les entreprises.
Olivier Buquen, le délégué interministériel en charge de l'intelligence économique s'est exprimé, dans un entretien accordé à Perrine Créquy sur le blog du Figaro le 8 décembre, pour présenter les chantiers qu'il a mis en place et les projets législatifs. "Nous allons compléter notre arsenal législatif pour mieux défendre nos secrets d’affaires, c'est-à-dire toutes les informations stratégiques, qui peuvent être, selon l'entreprise, un fichier clients, un business plan ou encore les modalités d'un partenariat. Très prochainement, nous allons présenter un texte de loi,qui aura vocation à être examiné par le Parlement. Nous souhaitons que le recours en justice devienne plus simple pour les entreprises, et que les sanctions envisagées soient suffisamment lourdes pour être dissuasives. (...) En outre, nous avons associé les entreprises à nos travaux, via notamment le Médef, la CGPME, l'Afep, les chambres de commerce et d'industrie, le CDSE, etc."
Le soutien des professionnels du secteur
Dans la foulée, La Fédération française des professionnels de l'intellignece économique (FéPIE) a apporté son soutien aux projets gouvernementaux (relayé par un article de la même Perrine Créquy sur le même blog, le 15 décembre).
État des lieux rapide
Actuellement, l'arsenal juridique de protection des entreprises eu égard à de telles atteintes sont notamment (outre les grands textes de propriété intellectuelle cités plus haut) :
La protection du secret de fabrique (article L.621-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
Les actions en concurrence déloyale basées sur les articles 1382 et suivants du code civil ;
Le délit d'intrusion frauduleuse dans un système informatique (articles 323-1 et suivants du code pénal).
Voir :
La proposition de loi de Bernard Carayon en date du 17 juin 2009 :
www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1754.asp
L'entretien d'Olivier Buquen avec Perrine Créquy (Blog du Figaro du 8 décembre 2010) !
http://blog.lefigaro.fr/crequy/2010/12/interview---letat-prepare-de-nouveaux-atouts...
L'article de Perrine Créquy (Blog du Figaro du 15 décembre) :
http://blog.lefigaro.fr/crequy/2010/12/les-pros-de-lie-soutiennent-le-projet-de-loi-sur-le-secret...
Extrait du Communiqué du Conseil des ministres du 8 décembre 2010 - communication de Christine Lagarde :
www.gouvernement.fr/gouvernement/la-politique-publique-d-intelligence-economique
Le communiqué du même conseil :
www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-8-decembre-2010
