D’abord annoncée pour l’automne 2010, la publication d’une proposition de révision de la directive européenne en matière de protection des données à caractère personnel est reportée au deuxième semestre 2011. Cette décision de la Commission européenne, annoncée le 2 août par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), est le résultat des pressions exercées par la CNIL et ses homologues européens en faveur d’un examen plus approfondi de ce texte fondateur.
La directive européenne du 24 octobre 1995 constitue le socle commun à tous les pays de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel. Le texte consacre la liberté de circulation des données à l’intérieur de l’Union européenne en réduisant les divergences entre les législations nationales sur la protection des données.
La directive a été transposée en droit français par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques concernant les traitements de données à caractère personnel, réformant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La révision de la directive est prévue notamment pour s’adapter aux technologies du 21ème siècle, pour mieux encadrer les transferts internationaux de données personnelles et pour réduire les divergences entre Etats-membres dans la mise en œuvre de cette directive.
L’article 29 de cette même directive a institué un groupe de travail (nommé pour cette raison G29) réunissant l’ensemble des CNIL européennes. Ce groupe a pour mission de contribuer à l’élaboration des normes européennes (adoption de recommandations) et de conseiller la Commission européenne sur tout projet ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques concernant les traitements de données personnelles.
Source : Vie publique — communiqué du 4 août 2010
Voir le communiqué de la CNIL du 2 août 2010 :
www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/la-revision-de-la-directive-europeenne-ne-doit-pas-se-faire-dans-la-precipitation/
Voir la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:FR:NOT
Voir l'actuelle loi 78-17 du 6 janvier 1978, résultant de la réforme de 2004 sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
